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Le blog emploi de l'ESTACA

Licenciement

8 Mars 2007, 10:05am

Publié par Patricia VAUX

LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, STOCK OPTIONS ET TRANSACTION.

Il est désormais de jurisprudence constante qu'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, n'ayant de ce fait pas pu lever les options sur titres attribuées par son employeur, subit un préjudice qui doit être réparé (Cass. Soc. Holley c/ Sté Ethicon du 29 septembre 2004). Dès lors, la question du traitement des stock options se pose de plus en plus souvent dans le cadre des négociations transactionnelles avec les salariés licenciés, afin de prévenir la survenance de litiges sur ce point.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 28 novembre 2006, vient toutefois de juger que, même lorsque les dispositions de la transaction ne prévoient pas d'exclure le droit aux stock options du salarié, ce dernier n'est pas fondé à solliciter de son employeur, et ce après la signature de la transaction, l'indemnisation de préjudice résultant de la perte des options du fait du licenciement.

La Cour considère en effet que, dès lors que le plan réserve le droit de lever les options aux personnes ayant la qualité de salarié au moment de l'opération, cette condition implique que tout différend relatif à l'exercice de ce droit se rattache à l'exécution du contrat de travail. Par conséquent, l'indemnisation de la perte des options est, comme tout litige relevant de l'exécution du contrat de travail, comprise dans le champ d'application de la transaction, même lorsqu'elle n'est pas expressément mentionnée par ce document.

Stéphanie LE MEN-TENAILLEAU - Avocat - Fiscalité de la relation du Travail - CAPSTAN Avocats -           Extrait des Cahiers de la Rémunération Globale - Revue trimestrielle N°2 - Février 2007

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