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Le blog emploi de l'ESTACA

LES SALARIES LICENCIES POURRONT GARDER LEUR MUTUELLE

31 Juillet 2009, 14:30pm

Publié par Patricia VAUX



Les partenaires sociaux se sont accordés le 18 mai dernier pour définir le nouveau droit des chômeurs à conserver leur couverture complémentaire santé pour une durée limitée.


Cette nouvelle disposition prend effet à compter du 1er juillet 2009. La durée est fixée à 9 mois maximum. Les organisations patronales ainsi que les syndicats CFDT, CFE-CGC, FO, CGT et la CFTC (cette dernière a appprouvé la nouvelle disposition le 9 juillet) se sont mises d'accord sur ce principe, en approuvant l'avenant N°3 à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.

Le texte prévoit que les salariés licenciés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois. La durée maximale initialement prévue était égale au tiers de la durée d'indemnisation, pour un contrat d'une durée minimum de trois mois.

Concrètement, le nouveau dispositif sera simple à mettre en oeuvre et déconnecté de la durée d'indemnisation du chômage.
Exemples : un salarié qui aura travaillé un mois bénéficiera de sa couverture pendant un mois.
A l'issue d'un contrat de 4 mois et demi, il en bénéficiera pour quatre mois.
Après quinze jours de travail, il n'aura pas de droits ouverts à la portabilité, ne pouvant pas justifier d'un mois entier de travail.

POSSIBILITE DE RENONCIATION

Si le salarié a travaillé pendant quinze ans, il ne conservera sa mutuelle que pendant neuf mois, limite du plafond fixé. C'est alors la date de fin de préavis qui déclanchera le droit à la portabilité : un salarié licencié aujourd'hui avec un préavis de trois mois sera donc concerné. Toutefois, le salarié a le droit d'y renoncer. S'il le fait, sa renonciation est définitive et il doit la notifier expressément à son employeur, dans les dix jours suivant la date de cessation de son contrat de travail. A l'inverse, s'il ne le notifie pas expressément, ce droit est maintenu. Dans toutes ces hypothèses, le maintien des garanties est subordonné à l'ouverture des droits à couverture compémentaire chez le dernier employeur. Le précompte aura pour base le dernier salaire.

COLLECTE SUR LE SOLDE DE TOUT COMPTE

Les cotisations peuvent être collectées sur le solde de tout compte. En cas de trop-perçu, l'employeur est tenu de rembourser son ex-salarié. De plus, l'ancien collaborateur doit fournir à son ex-employeur la justification de sa prise en charge par l'assurance chômage. Si le versement des allocations cesse, il doit aussi en informer son ancienne entreprise. Le non-paiement par le salarié de sa quote-part, à la date d'échéance des cotisations, libère l'ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir.

S'agissant du financement, les syndicats regrettent que l'accord ne soit pas allé jusqu'à la mutualisation. Celui-ci est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et les conditions appliquées aux salariés de l'entreprise ou par un système de mutualisation défini par accord collectif. Mais ceci n'est pas encore le cas...

Entreprise & Carrières N°956

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