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Le blog emploi de l'ESTACA

LA RUPTURE A L’AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL MONTE EN CHARGE RAPIDEMENT

12 Mai 2009, 16:40pm

Publié par Patricia VAUX

Entre août dernier et mars, 67.000 ruptures « conventionnelles » du contrat de travail ont été recensées, dont 13.326 en mars. Une forte proportion des salariés concernés par ce nouveau mode de séparation à l'amiable avec leur employeur se sont inscrits au chômage. Il y a encore très peu de contentieux.

 

Il n'y avait, jusqu'alors, que le licenciement ou la démission. L'été dernier, un autre mode de rupture du contrat de travail a fait son entrée dans le Code du travail : la rupture conventionnelle, qui traduit juridiquement les séparations de gré à gré. Celles-ci donnaient lieu, jusqu'ici, à des départs négociés maquillés en licenciement pour motif personnel, avec de gros risques de contentieux. Selon les premières statistiques mensuelles que vient de publier le ministère du Travail, cette sorte de divorce amiable professionnel cher à la présidente du Medef, Laurence PARISOT, monte rapidement en charge : 66.951 cas ont été recensés depuis août, dont 13.326 sur le seul mois de mars. Les statistiques mensuelles du chômage publiées par Pôle emploi montrent qu'une proportion non négligeable de ces salariés se sont inscrits au chômage : ils ont été près de deux sur trois en janvier, 40 % en février et un peu plus de 50 % en mars. La part des ruptures conventionnelles parmi les motifs d'inscription à Pôle emploi en cumulé sur octobre 2008-mars 2009 reste très faible (1 %).

Rien ne permet d'affirmer que ces ruptures sont des licenciements déguisés. A contrario, les statistiques montrent que le filtrage des dossiers par les Directions départementales du travail (DDTEFP) est important : parti de 27 % en août, le taux de rejet a représenté encore 15 % des demandes reçues en février et mars. Il est cependant trop tôt pour en tirer des conclusions quant au rôle de protecteur du salarié que les syndicats, signataires de l'accord de « modernisation du marché du travail » ayant créé la rupture conventionnelle, ont cherché à donner à l'administration. Il faudra pour cela attendre, cet été, la publication d'une étude détaillée de la Dares qui devrait permettre notamment de savoir si le contrôle va au-delà du seul respect des règles de procédure.

En ces temps de crise, l'une des questions majeures concerne le risque de multiplication des ruptures conventionnelles pour éviter un plan social. La loi prévoit qu'elles ne peuvent être intégrées dans un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ni dans un plan social, contrairement à un accord signé en décembre chez Loxam, un loueur de matériels pour le BTP et l'industrie. Dans une circulaire du 17 mars, le ministère du Travail précise en outre qu'« un contexte économique difficile pour l'entreprise, voire un plan de sauvegarde de l'emploi circonscrit à d'autres emplois, ne sont pas à eux seuls suffisants pour exclure l'application de la rupture conventionnelle [mais que] le caractère coordonné et organisé des ruptures conventionnelles peut, en revanche, constituer un indice additionnel ».

Le précédent du CNE

Pour l'heure, le bilan judiciaire du divorce professionnel amiable ne peut en tout cas que satisfaire le patronat. Très peu de procédures ont été engagées par des salariés devant les conseils de prud'hommes. Mais le fiasco du contrat « nouvelles embauches » (CNE) devrait conduire les entreprises à redoubler de prudence si elles veulent éviter le risque de voir la liberté de consentement du salarié à la rupture contestée. Créé en 2004, le CNE était censé apporter une protection juridique maximale aux employeurs grâce à une période d'essai de deux ans exonérant du droit commun du licenciement. Ouvert aux très petites entreprises, dans lesquelles les syndicats sont inexistants, le contentieux a mis plus de temps à se développer, mais il a suffi de quelques affaires emblématiques pour ramener le CNE dans le droit commun.

 
Article publié dans Les Echos du 11 mai 2009

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