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Le blog emploi de l'ESTACA

LE STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR

23 Janvier 2009, 15:53pm

Publié par Patricia VAUX

Le 5 janvier 2009, 40 000 personnes s'étaient déjà renseignées sur le statut d'auto-entrepreneur sur le site gouvernemental dédié - www.lautoentrepreneur.fr ou préinscrites auprès du secrétariat d'Etat chargé des PME.

Ce statut simplifié d'entrepreneur est pourtant tout neuf : inscrit dans la loi de modernisation de l'économie, le nouveau régime est entré en vigueur le 1er janvier avec la publication au JO de tous les textes le concernant.

Après les heures supplémentaires défiscalisées, il pourrait permettre à 200 000 personnes, selon l'estimation du secrétaire d'Etat Hervé NOVELLI, de travailler plus pour gagner plus. Il autorise en effet, les salariés, les étudiants, les retraités et les chômeurs à développer une activité complémentaire pour étoffer leurs revenus, dans certaines limites de chiffres d'affaires.

L'inscription peut se faire en ligne sur le site dédié et indiqué ci-dessus. Le commerce sur Internet, le conseil ou le coaching font notamment partie des activités qui pourraient séduire les salariés. Il leur restera à vérifier qu'une clause de non-concurrrence figurant sur leur contrat de travail ne serait pas susceptible de s'appilquer à leur deuxième métier d'entrepreneur.


CARACTERISTIQUES DU STATUT

Forme juridique :
Obligatoirement
Entreprise Individuelle (EI) - (pas de capital minimal et responsabilité illimitée de l'exploitant)

Avantages particuliers :

Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense).

 

Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.

 

Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides (possible par Internet)

 

En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

 

La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.

Accessibilité :

Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de :


- 80 000 euros HT
pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,

- 32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Charges sociales :

 

Obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à :

  • 12% pour une activité commerciale.
  • 21,3% pour une activité de prestations de services
  • 21,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux.

 

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