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Le blog emploi de l'ESTACA

Loi de modernisation du marché du travail : Le portage salarial

9 Juillet 2008, 15:23pm

Publié par Patricia VAUX


Le 23 juin 2008, la loi portant sur la modernisation du marché du travail et fixant notamment un cadre juridique au portage salarial vient d’être promulguée suite à son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les principaux articles de la loi issus des négociations avec les partenaires sociaux à l’automne dernier ont été maintenus afin de constituer un véritable compromis offrant un ensemble équilibré de droits et de devoirs tant aux salariés qu’aux employeurs.

L’article 8 de la loi vient compléter le Code du travail à travers l’article L. 1251-64 du Code du travail qui définit le portage salarial comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

La loi de modernisation du marché du travail du 23 juin 2008 modifie également l’article L. 8241-1 du Code du travail selon lequel « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite » sauf opérations réalisées dans le cadre du travail temporaire, du portage salarial, des entreprises de travail partagé et des agences de mannequins, excluant ainsi les pratiques de portage salarial de l’infraction pénale de prêt de main d’œuvre illicite.

En outre, l’article 8 de la loi permet également à un accord national interprofessionnel étendu, de confier à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d’organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial, et ce dans un délai de 2 ans.

La reconnaissance par les pouvoirs publics du portage salarial dont la pratique s’est largement démocratisée depuis le milieu des années 80, concerne aujourd’hui près de 35.000 salariés dans tous les secteurs de l’économie. Ils vont pouvoir ainsi bénéficier d’une véritable dynamique dans le développement de leurs activités.

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