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Le blog emploi de l'ESTACA

LOI DE MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL : PERIODE D'ESSAI

14 Juin 2008, 10:00am

Publié par Patricia VAUX

L'Article 2 du projet de loi - Art. L. 1221-19 à L. 1225 du Code du Travail - précise les points suivants :

1 - EXISTENCE (Art. L. 1221)
La période d'essai ne se présume pas.
La période d'essai doit être expressément stipulée dans le lettre d'engagement ou dans le contrat de travail.

2 - LA DUREE
2.1. Durées maximales initiales (Art. L. 1221-19)
- Abandon de la technique de la fourchette utilisée dans l'ANI par les partenaires sociaux
(Ouvriers et Employés : 1 à 2 mois - TAM : 2 à 3 mois - Cadres : 3 à 4 mois)
- Fixation d'une durée maximale initiale de la période d'essai :
    
- 2 mois pour les Ouvriers et Employés
     - 3 mois pour les TAM
     - 4 mois pour les Cadres

2.2. Stages en entreprises (Art. L. 1221-23)
"En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée du stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire celle-ci de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des dispositions plus favorables"

3 - LE RENOUVELLEMENT (Art. L. 1221-20)
Principe
: Le renouvellement est possible une fois
Conditions :
- Un accord de branche étendu doit prévoir le renouvellement.
- L'accord de branche étendu prévoyant le renouvellement fixera les conditions et les durées de renouvellement, étant précisé que la durée de période d'essai, renouvellement compris, ne pourra pas dépasser :
- 4 mois pour les Ouvriers et les Employés
- 6 mois pour les TAM
- 8 mois pour les Cadres

4 - RUPTURE DE LA PERIODE D'ESSAI
Délai de prévenance à respecter par l'employeur (Art. L. 1221-24)
- 48 heures au cours du premier mois de présence
- 2 semaines après 1 mois de présence
- 1 mois après 3 mois de présence
- La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait du délai de prévenance
Délai de prévenance à respecter par la salarié (Art. L. 1221-25)
- 48 heures

5 - ARTICULATION AVEC LES ACCORDS ANTERIEURS ET POSTERIEURS (Art. L. 1221-21)
Principe
: Les nouvelles durées de période d'essai ont un caractère impératif
Exceptions :
     - Accords antérieurs : Ceux fixant des durées plus longues resteront applicables. Ceux fixant des durées plus courtes ne resteront  en vigueur que jusqu'au 30 juin 2009
     - Accords postérieurs : Les accords de branche conclus portérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ne pourront prévoir des durées supérieures à celles fixées par le Code du Travail. En revanche, un accord collectif conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, la lettre d'engagement ou le contrat de travail, pourront fixer des périodes plus courtes
.

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