LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL : LE CDD A OBJET DEFINI

Le CDD a objet défini est créé à titre expérimental pour une période de 5 ans. Il est régi par les dispositions du code du travail relatives aux CDD avec quelques particularités

CARACTERISTIQUES DU CONTRAT

- Il pourra être conclu par le recrutement d'ingénieurs et de cadres au  sens des conventions collectives
- La durée minimale sera de 18 mois
- La durée maximale de 36 mois
- Il ne pourra pas être renouvelé
- Le contrat devra être écrit

LES MENTIONS OBLIGATOIRES

L'Article 6 du projet de loi stipule certaines mentions légales :

- L'intitulé : "Contrat à durée déterminée à objet défini"
- L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat
- Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible
- Le définition des tâches pour lequelles contrat est conclu
- L'évènement ou le résultat déterminant la fin de la relation contractuelle
- Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI
- Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date d'anniversaire de la conclusion du contrat par l'une et l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit dans ce cas à une indemnité de rupture (si cette mention ne figure pas dans le contrat, il sera impossible de rompre celui-ci à date anniversaire).

MISE EN PLACE DU CDD A OBJET DEFINI

Nécessité d'un accord collectif

- Par un accord de branche ou à défaut un accord d'entreprise
- L'accord devra mentionner :  
. Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adamptée
. Les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la VAE, à la priorité de réembauchage et à l'accès de la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel
. Les conditions dans lesquelles les salariés sous CDD à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise.

RUPTURE DU CDD A OBJET DEFINI

- La rupture sera possible soit à la date d'anniversiare de sa conclusion, par l'employeur ou par le salarié, pour un motif réel et sérieux, avec versement d'une indemnité de rupture égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié
- Soit à la réalisation de l'objet, dans le respect d'un délai de prévenance au moins égal à 2 mois et avec versement d'une indemnité au moins égale à 10% de la rémunération totale brute (si le contrat ne se poursuit pas par un CDI).