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Le blog emploi de l'ESTACA

REFUS DE MUTATION DE LA PART DU SALARIE

6 Mai 2008, 10:08am

Publié par Patricia VAUX

Le refus d'une mutation par le salarié n'est pas constitutif, à lui seul, d'une faute grave.

Dans un arrêt du 23 janvier 2008, la Cour de Cassation a confirmé sa position sur la mise en oeuvre des clauses de mobilité (Cass. Soc. N° 07-40522)

Dans cette affaire, une salariée, dont le contrat de travail comportait une clause de mobilité, avait été licenciée pour faute grave après avoir refusé une mutation. Tout en rappelant qu'un tel refus constituait, en principe, un manquement à ses obligations contractuelles, la Haute Cour a considéré qu'il ne pouvait caractériser, "à lui seul", une faute grave.

Pour ce faire, la Cour de Cassation exige en effet "des circonstances particulières", sans autre précision.

La prudence semble donc de rigueur, et les employeurs devraient, pour le moment, privilégier la faute simple dans pareil cas. Ce qui contraint alors le salarié à effectuer son préavis sur le lieu de la mutation refusée...

Extrait de la lettre trimestrielle de Saint-Sernin (Avril-mai-jion 2008)

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