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Le blog emploi de l'ESTACA

CLAUSE DE DEDIT FORMATION

5 Novembre 2007, 11:43am

Publié par Patricia VAUX

Y a-t-il des règles à respecter pour que la clause soit valide ?

La clause de dédit formation a pour objet de prévoir un remboursement par le salarié des frais de formation assumés par l'employeur, en cas de démission dans un délai fixé.

Lors de formations très longues ou spécifiques, une telle clause limite la tentation - notamment pour les formations coûteuses - que pourrait avoir le salarié, à peine la session terminée, de quitter son entreprise pour faire fructifier ailleurs la formation qu'il a reçue. Une clause de dédit formation est licite si elle respecte certaines conditions.

- D'abord, elle doit être intégrée dans le contrat de travail ou faire l'objet d'un avenant et être conclue avant le début de la formation.
- Par ailleurs, la clause doit non seulement être expressément acceptée par le salarié (signature sur le contrat ou l'avenant), mais aussi respecter certaines règles fixées par la jurisprudence.
- Elle doit aussi mentionner précisement la nature de la formation, le coût réel pour l'employeur (même si elle est réalisée en interne), la durée et les dates de réalisation.
- La clause doit également indiquer le montant à rembourser par le salarié qui démissionne avant le délai fixé, ainsi que les modalités du remboursement à sa charge, sachant que le montant de l'indemnité ne doit pas être tel qu'il empêcherait, de fait, le salarié de quitter l'entreprise.
- Enfin, la somme fixée ne peut pas être disproportionnée au regard du coût de la formation réellement supporté par l'entreprise.

Article rédigé par Alain SUTRA - avocat spécialisé en droit social - L'Entreprise N° 03115 - Novembre 2007

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