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Le blog emploi de l'ESTACA

La clause de non concurrence

26 Octobre 2005, 23:00pm

Publié par Patricia VAUX

Les subtilités de la clause de non-concurrence Lorsqu'un employeur a renoncé trop tard à la clause de non-concurrence, il doit verser la contrepartie pécuniaire, sauf si le salarié lui fait effectivement concurrence. Le 10 juillet 2002, la Cour de cassation...

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