Voici quelques éléments de réponses destinés à celles et ceux qui se trouvent en situation de négociation de départ de leur entreprise.
La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du
contrat de travail, et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive. Le départ
négocié intervient concomitamment à la rupture du contrat de travail, alors que la transaction intervient après la rupture du contrat de travail (le cas échéant en cours de procédure contentieuse
devant le conseil de prud'hommes).
Le départ négocié organise d'un commun accord entre les parties les conditions de
cessation de leurs relations professionnelles, par application de l'article 1134 du Code civil, prévoyant la révocation des contrats par voie de consentement mutuel.
Le départ négocié constituant en général un mode de rupture du contrat de travail consenti par le salarié, il n'ouvre pas droit
aux ASSEDIC. C'est pourquoi, on voit, dans la pratique, des départs négociés sous la forme d'un licenciement avec des dommages et intérêts spécifiques. Le départ négocié pour motif économique,
quant à lui, ouvre droit aux ASSEDIC.
L'accord peut-il être remis en cause après signature
?
Entre les parties, l'accord a l'autorité de la chose jugée ce qui signifie que :
L'accord ne peut être unilatéralement dénoncé. Toutefois, il peut faire l'objet d'une action en résolution devant le conseil de
prud'hommes, ce qui a pour effet de restituer au demandeur les droits auxquels il a renoncé aux termes de l'accord ;
Les parties doivent exécuter ce à quoi elles se sont engagées (versement d'indemnités, obligation de non-concurrence...).
Ces obligations peuvent être sanctionnées au moyen d'une clause pénale insérée dans l'accord ;
S’il est respecté, l'accord éteint définitivement les contestations qui en font l'objet.
Existe-t-il des modèles ?
Oui ; toutefois l'utilisation de modèles types est à proscrire, la reprise de ces modèles pouvant receler de nombreux risques
d'annulation au préjudice des parties. Au contraire, il est souhaitable de définir l'économie de l'accord, puis de composer une rédaction appropriée en fonction des éléments propres à la
situation l'espèce.
Peut-on être assisté par un avocat
?
Oui ; l'avocat peut négocier les sommes en jeu pour les parties et rédiger le protocole d'accord.
Pour les justiciables démunis, le système de l'aide juridictionnelle est applicable dans le cadre d'une transaction destinée à
éviter le déclenchement d'un procès. En ce qui concerne les ressources pour obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il convient de se renseigner directement auprès de la mairie ou du
tribunal.
Quelle est la procédure applicable pour le départ
négocié ?
Le départ négocié fait l'objet d'un accord conclu entre les parties. Un écrit est, bien sûr, recommandé afin de préciser les conditions du départ ainsi que le sort de certaines
obligations consécutives au contrat (clause de non-concurrence, par exemple). Ce type de départ, est généralement, assorti d'une indemnité spécifique.
Le départ négocié pour motif économique est, par ailleurs, soumis aux procédures prévues pour les licenciements économiques.
Quelle est la procédure applicable pour la
transaction ?
Pour être valable, la transaction doit comporter des concessions réciproques de la part de l'employeur et du
salarié. L'écrit ne constitue pas une condition de validité de la transaction. Il est toutefois
recommandé. Pour apporter la preuve qu'une transaction a bien été conclue, il faut établir l'existence d'une
contestation, l'intention de transiger et l'existence de concessions réciproques.
Le salarié peut-il bénéficier des ASSEDIC
?
La transaction n'étant pas un mode de rupture du contrat de travail, elle ne devrait pas avoir d'incidence sur les
ASSEDIC. Pour bénéficier des allocations d'assurance-chômage, le salarié doit avoir été privé d'emploi. Une transaction consécutive à un licenciement devra donc être prise en charge. Par contre,
s'il s'agit d'un accord postérieur à une démission, et à l'exception d'une cause légitime, le salarié risque de se voir refuser le droit aux ASSEDIC.
Quelles sont les indemnités qui peuvent être
obtenues ?
Le salarié peut obtenir :
- l'indemnité compensatrice de congés payés,
- l'indemnité compensatrice de préavis, le cas échéant avec dispense d'éxécuter le préavis,
-l'indemnité compensatrice de repos compensateur,
- l'indemnité de licenciement ou de départ
volontaire versée dans le cadre d'un plan social,
-l'indemnité de non-concurrence,
-l'indemnité de précarité pour les CDD,
-l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié,
-l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle de licenciement fixée par la convention collective de branche ou l'accord professionnel
-l'indemnité due en cas d'irrégularité dans la procédure de licenciement pour la transaction,
-l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la transaction,
-des dommages et intérêts spécifiques.
Quel est le régime social des indemnités ?
Les indemnités exonérées intégralement de cotisations sont :
l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité conventionnelle de licenciement fixée par la convention collective de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, l'indemnité de
licenciement ou de départ volontaire versée dans le cadre d'un plan social, l'indemnité due en cas d'irrégularité dans la procédure de licenciement, l'indemnité pour licenciement sans cause
réelle et sérieuse.
Les indemnités de mise à la retraite sont partiellement soumises à cotisations.
Les dommages intérêts spécifiques sont soumis à la CSG et à la CRDS.
Les sommes assimilées à un salaire et soumises à cotisations sociales sont : l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité
compensatrice de repos compensateur, l'indemnité de non-concurrence, l'indemnité de précarité pour les CDD et l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié.
Me
DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour
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