RAPPEL :
Le Conseil National des Ingénieurs et des Scientifiques de France a le
plaisir de vous inviter au Salon National des Ingénieurs et des Scientifiques de France les 14 et 15 mai 2008 à la Grande Arche de la Défense, de 11h à 21h le 14/05 et de 10h à 18h le
15/05.
Ce Salon, dédié au recrutement des ingénieurs et des
scientifiques, est organisé par le CNISF et GISI (Usine Nouvelle, Industrie et Technologies et 01-Informatique) : 50 entreprises de tous secteurs d'activités, plus de 4000 postes
dans toute la France vous attendent.
Le refus d'une mutation par le salarié n'est pas constitutif, à lui seul, d'une faute grave.
Dans un arrêt du 23 janvier 2008, la Cour de Cassation a confirmé sa position sur la mise en oeuvre des clauses de mobilité (Cass. Soc. N°
07-40522)
Dans cette affaire, une salariée, dont le contrat de travail comportait une clause de mobilité, avait été licenciée pour faute grave après avoir refusé une mutation. Tout en rappelant qu'un tel
refus constituait, en principe, un manquement à ses obligations contractuelles, la Haute Cour a considéré qu'il ne pouvait caractériser, "à lui seul", une faute grave.
Pour ce faire, la Cour de Cassation exige en effet "des circonstances particulières", sans autre précision.
La prudence semble donc de rigueur, et les employeurs devraient, pour le moment, privilégier la faute simple dans pareil cas. Ce qui contraint alors le salarié à effectuer son préavis sur le lieu
de la mutation refusée...
Extrait de la lettre trimestrielle de Saint-Sernin (Avril-mai-jion 2008)
Evoquée dans l'accord sur la modernisation du marché du travail signé par les partenaires sociaux le 21 janvier 2008 et reprise dans le projet de loi présenté ce
printemps au parlement, la rupture conventionnelle est un des moyens mis en avant par le gouvernement pour fluidifier le
marché de l'emploi.
La génération du baby boom quittant prématurément et massivement le monde du travail, le chômage régresse et l'UNEDIC redevenue, durablement, bénéficiaire, peut désormais prendre en charge les
salariés lassés ou malheureux de leur emploi mais sans perspective de repositionnement.
Du coup, l'on redonne vie à la "rupture négociée" du contrat de travail, jusqu'à présent privative des Assedic et des
indemnités défiscalisées réservées au licenciement et ce, avec un effet d'annonce : susciter le réflexe d'embauche chez l'employeur, moins tétanisé par la perspective du lourd conflit prud'homal
maintenant qu'il peut mettre fin "amicalement" au contrat de travail.
"Certes, l'employeur utilisera massivement la rupture conventionnelle, qui lui permet désormais de négocier officiellement avant la notification de la rupture, ce qui lui est interdit en cas de
licenciement. L'accord financier étant trouvé, il sera dispensé du simulacre de la motivation".
"Mais c'est également le salarié qui se portera candidat à la rupture conventionnelle pour s'inscrire aux Assedic et pour conserver la confidentialité sur un nouveau poste qui l'attend et toucher
au passage l'indemnité minimale de 1/5ème par année de présence. L'employeur s'inclinera, ne pouvant longtemps conserver un salarié récalcitrant.
Extrait de la lettre trimestrielle de Saint-Sernin Avocats (Avril-mai-juin 2008)
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